Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Qui est concerné ?
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
– Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
– Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
– Micro-entreprise (PME de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions €), pour les formations effectuées à partir de janvier 2022
– Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022 : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
Pour accéder au calcul du crédit d’impôt et/ou aux formulaires, rendez-vous directement sur le site du service public en cliquant ici
